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Je suis non-résident. Je perçois des revenus immobiliers.

Quels dépassements d’honoraires pour un médecin adhérent à l'OPTAM ?

S'agit-il de revenus fonciers ou de revenus commerciaux? Comment les déclarer?

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Pour autant, seuls vos revenus de source française seront imposés au taux moyen. Par ailleurs, l'option pour le taux moyen permet, pour le calcul de ce taux, de déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve que ces pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence. Enpour la déclaration de vos revenus perçus enle calcul du revenu mondial est automatisé et une estimation de votre impôt avec application du taux moyen vous est communiquée.

Comment fonctionne cette option de paiement? Le versement forfaitaire libératoire est une option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 RFR n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente sur une période de 12 mois ne doit pas dépasser les seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Important : Si le système ne vous permettait pas de prendre connaissance du montant de votre impôt calculé avec le taux moyen, sachez que les services seront néanmoins informés de votre option. Ils appliqueront dans tous les cas le taux d'imposition qui vous est le plus favorable et votre déclaration fera alors l'objet d'un traitement pour cela.

Il est donc inutile de contacter les services de la Direction des Impôts des Non Résidents ou d'adresser un message depuis votre espace particulier.

Vous recevrez votre avis d'imposition plus tard, avec une date de paiement du solde éventuel adaptée.

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Optez pour le taux moyen d'imposition dés la déclaration en ligne Il vous suffit de vous rendre dans la rubrique "Non-résidents" et de cocher " Bénéficier du taux moyen d'imposition s'il est plus favorable ".

Attention : Dans le cas où certains de vos revenus ont été soumis à la retenue à la source des non-résidents traitements et salaires, pensions, rentes, Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à cocher la case ooo option auberge bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.

Si vous ne disposez pas d'une connexion internet et que vous déposez une déclaration papier Dans ce cas, pour bénéficier du taux moyen, vous devez compléter la case 8TM de la déclaration C après avoir reporté le montant des revenus mondiaux de votre foyer fiscal dans le formulaire TM pour déterminer vos revenus mondiaux en précisant la nature et le montant de chaque lignes de tendance de stratégie de revenus.

Vous pouvez justifier du montant de votre revenu mondial revenus français et étrangers en joignant à votre déclaration de revenus le formulaire TMainsi que les justificatifs nécessaires: double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence ; copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de cet État.

Ces documents doivent être traduits en français.

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Si votre domicile fiscal se trouve dans un État de l'Union européenne ou dans un État qui a signé avec la France une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasions fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt vous pouvez annexer à votre déclaration de revenus une attestation sur l'honneur certifiant de l'exactitude des informations fournies ou effectuer cette déclaration sur l'honneur sur le formulaire TM.

Dans tous les cas, vous devez tenir les justificatifs à la disposition de l'administration et les produire si elle vous les demande.

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Si vous ne l'avez fait au moment de la déclaration de vos revenus, vous pouvez adresser une demande contentieuse afin de bénéficier du taux moyen Cette demande pourra être faite via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier adressé au Service des Impôts des Particuliers Non- Résidents SIPNR de la Direction des Impôts des non-résidents DINR.

Vous devrez alors joindre l'ensemble des justificatifs nécessaires cf. Dans tous les cas, une demande par messagerie sécurisée vous assurera de sa bonne réception par le service compétent.

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Il est inutile de recontacter la DINR. Sachez néanmoins que, malgré la mise en place d'une organisation adaptée, le traitement d'un volume de réclamations très important peut engendrer des option 30 pour cent quest-ce que cest de traitement.

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Vous avez donc tout intérêt, au moment de la déclaration de vos revenus, à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.