Faire des statuts dargent


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Vous devez déposer votre demande d'immatriculation auprès de votre centre de formalités des entreprises CFE. Le CFE est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations.

Créer une société

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne dans leur totalité. Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au RCSsont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.

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La publication doit avoir lieu au plus tôt après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis. Une attestation de parution, délivrée par le journal d'annonces légales, peut être produite au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au RCS les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original.

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

Dépôt du capital social Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets par exemple mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs. Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire somme d'argent des faire des statuts dargent de la société actionnaire ou associé.

Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

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Les associées sont alors solidairement responsables des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l'égard des tiers. Déclaration du siège social Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

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Sans domiciliation de l'entreprisel'immatriculation auprès du CFE est refusée. L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux devis, factures notamment.

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège socialdoit être déclaré au centre de formalités des entreprises CFE.

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Déclaration de bénéficiaires effectifs DBE Toute société qui est immatriculée au RCSà l'exception des faire des statuts dargent cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE. La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société. Le coût de la DBE est à la charge du dirigeant de la société.