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Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de ces avantages? En outre, aux termes du I de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître, pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée certaines mentions obligatoires. Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique article sexies du CGI.

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Pour obtenir les tableaux A et B, vous pouvez utiliser le mot clé liasse ou Vous sélectionnerez la liasse qui correspond à votre régime fiscal.

En outre, des obligations déclaratives spécifiques s'appliquent dans certaines situations.

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Il est disponible en ligne sur ce site via le moteur de recherche. L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt sur le revenu. Lorsque le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu, l'excédent est immédiatement restitué.

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