Revenus vérifiés à partir de 100


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La quasi-totalité de ces contrôles sont des contrôles sur pièces, effectués depuis le bureau du vérificateur. Ces contrôles consistent à analyser les déclarations déposées par les contribuables, à les recouper avec les autres informations détenues par l'administration fiscale, et à s'assurer de la cohérence de l'ensemble.

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Les contribuables n'en sont informés que si le vérificateur en charge de leur dossier leur demande une information complémentaire ou leur notifie un redressement. A l'inverse, s'il n'a détecté aucune anomalie, le dossier est clos sans que le contribuable n'ait été informé du contrôle dont il a fait l'objet.

Plus exceptionnellement, les particuliers peuvent faire l'objet d'un contrôle approfondi dans le cadre d'un examen de leur situation fiscale personnelle EFSP.

Les risques de contrôle complémentaire de ce type de revenus sont donc faibles.

Notifiés aux contribuables, ces contrôles suivent des procédures très encadrées et doivent permettre aux services fiscaux d'obtenir davantage d'informations que le simple contrôle sur pièces. Ils peuvent porter sur l'ensemble des revenus et du patrimoine et sur tous les impôts dus.

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Lorsqu'il s'agit de particuliers, ils ont plutôt lieu dans revenus vérifiés à partir de 100 locaux de l'administration. Les impôts ou les activités pour lesquels des risques ont été identifiés ainsi que les contribuables présentant des enjeux financiers élevés sont plus fréquemment contrôlés que les autres.

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Le seuil de revenus de Tout changement de situation, variation brutale de revenus ou de patrimoine ou encore un événement inédit, comme la Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilièresest propice à un repérage et peut conduire l'administration fiscale à interroger le contribuable ou à effectuer un contrôle sur pièces. Cette extension est effectuée à titre expérimental pour une période de deux ans.

Jusqu'à présent, l'administration fiscale se refusait à prendre en compte les dénonciations anonymes. Une étape supplémentaire vient d'être franchie. La loi de finances pour permet à l'administration fiscale d'indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui fournirait des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement à une obligation légale.

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Mais il ne donne aucune indication sur la façon de procéder, ni sur la protection accordée à l'aviseur. La seule chose que l'on sait, c'est que sa rémunération sera assise sur les résultats du contrôle.

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Les délais de prescription Parmi les mesures récentes prises pour lutter contre la fraude figure également l'allongement de certains délais de prescription. On le sait, l'administration fiscale ne peut exercer son droit de contrôle que dans la limite d'un certain délai dont la durée dépend de la nature de l'impôt contrôlé.

Pour le nouvel impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation à titre gratuit, ce délai est également de 3 ans, voire de 6 ans dans certains cas. Mais il passe à 10 ans en cas de non-déclaration d'un compte bancaire à l'étranger.

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