Délai de négociation, Dans cet article


délai de négociation

À l'issue de ce délai de 8 jours, l'employeur peut demander l'organisation du référendum en l'absence d'opposition des syndicats. À l'issue de ce délai de 5 jours, le référendum peut être organisé.

délai de négociation

Pour un accord d'entreprise négocié dans une délai de négociation d'au moins 50 salariés sans délégué syndical, le délai laissé aux élus du CSE pour indiquer à l'employeur qu'ils souhaitent négocier passe de 1 mois à 8 jours. Pour un accord d'entreprise validé par référendum dans une TPE de moins de 11 salariés ou une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical ni élus du personnel, le délai minimal compris entre la communication aux salariés du projet d'accord de l'employeur et la tenue du référendum passe de 15 jours à 5 jours.

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